artisans : annuités liquidables
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur certaines iniquités existant dans le régime des retraites des artisans. En effet, le régime des artisans est aligné sur le régime général des retraites à une différence près, mais de taille : dans le régime des artisans, les années de déficit commercial n'ouvrent droit qu'à un seul trimestre dans la comptabilisation des points de retraite. Cette situation est difficile à accepter pour des personnes qui ont le plus souvent payé leurs cotisations pendant toute leur vie professionnelle et qui ne comprennent pas pourquoi l'administration leur refuse un juste retour des choses. Aussi il lui demande s'il ne serait pas temps de réexaminer le statut des artisans au regard de leur retraite.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001