Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du règlement de la Communauté européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. A cet égard, il attire plus particulièrement son attention sur les articles traitant des droits des chômeurs, qui prévoient que les travailleurs frontaliers au chômage toucheraient leurs allocations de chômage de l'Etat du dernier emploi et non plus de celui de leur résidence. Or, en Allemagne, l'âge de la retraite est fixé à soixante-cinq ans et depuis le 1er janvier 1997 les chômeurs de soixante ans peuvent (et sous certaines conditions, une année avant leur soixantième anniversaire) bénéficier d'une retraite anticipée, minorée de 18,6 %, minoration qui demeurera définitive. Cette disposition serait donc défavorable aux travailleurs frontaliers, si l'on tient compte que le code du travail français prévoit le versement d'une allocation complémentaire (ACO) aux allocataires du régime d'assurance chômage qui cessent d'être indemnisés, mais dont un des régimes dont ils relèvent ne liquide pas la pension à taux plein à soixante ans. Il serait donc équitable de prévoir que les chômeurs frontaliers puissent choisir la législation de l'Etat qui leur serait la plus avantageuse. Il lui demande de bien vouloir envisager cette disposition qui entrerait dans le cadre du nouveau règlement visant à une meilleure protection du citoyen.