Question écrite n° 66149 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises placées sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. Toujours soumises au paiement de la taxe professionnelle sur une base spécifique, ces dernières n'ont pas pu bénéficier des allégements fiscaux résultant de la réforme de 1998 qui a supprimé la base « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il envisage de revoir la situation fiscale de cette catégorie de contribuables.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001

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