Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. L'application de ce dispositif aboutit à des injustices, car elle est différente selon que les artisans, entreprises et commerçants ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou en SARL, EURL, SA, etc. La vignette automobile constitue un impôt résiduel qui, outre son caractère discriminatoire, demeure complexe et coûteux. En effet, le contrôle des véhicules se révélera difficile, puisque les particuliers et une partie des entreprises sont exonérés, et le coût de gestion de même que la logistique de fabrication et de distribution sont disproportionnés pour un impôt qui ne concerne plus que trois millions de véhicules, au lieu de trente-deux millions auparavant. Dans un double souci de justice sociale, de modernisation et de simplification de la fiscalité, il serait donc préférable de supprimer totalement la vignette automobile en 2002. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de répondre à la légitime attente des entreprises encore assujetties à la vignette.