redevance cynégétique
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences fiscales pour les petites communes rurales de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Quand la délivrance du permis de chasse passait par leur intermédiaire, les mairies percevaient une taxe communale de 22 francs par permis, qui sera désormais dévolue à la collectivité siège du poste comptable chargé de délivrer les timbres fiscaux, au détriment des autres communes. Par ailleurs, cette taxe était bien souvent reversée par les communes sous forme de subvention aux associations de chasse. C'est pourquoi il lui demande si cette part communale peut être conservée au profit des petites communes rurales et sous quelle forme.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 septembre 2001
Date de clôture :
8 octobre 2001
Retrait pour cause de question identique