élections législatives
Question de :
M. Stéphane Alaize
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste
M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi relative au financement des campagnes électorales qui a fixé un cadre réglementaire strict en la matière. Récemment modifiée pour les élections municipales ramenant de un an à six mois avant le premier jour du mois du scrutin le délai durant lequel toute communication d'un candidat doit être intégrée sur son compte de campagne, cette loi a fait l'impasse totale sur les autres scrutins, et notamment sur le scrutin législatif. En conséquence, il lui demande quelles dispositions législatives et réglementaires sont applicables, au jour du dépôt de cette question, pour la communication politique d'un élu sur son bilan de mandat vraisemblablement amené à être candidat à l'élection législative de juin 2002, et à partir de quelle date cette communication doit impérativement figurer dans son futur compte de campagne.
Auteur : M. Stéphane Alaize
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001