Question écrite n° 66192 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents administratifs de la fonction publique territoriale au regard de leur régime indemnitaire et des disparités constatées entre les différentes filières professionnelles. En effet, la rémunération des personnels territoriaux, bloquée par des grilles indiciaires figées, n'évolue au mieux que par l'attribution d'indemnités, rendant peu attractifs les emplois proposés par les collectivités locales, notamment les emplois de la filière administrative ne bénéficiant pas d'un déroulement de carrière semblable à celui d'un emploi de la filière technique. La création d'un grade de maîtrise administrative comparable à la maîtrise ouvrière de la filière technique contribuerait, à cet égard, à établir une véritable parité entre les différents emplois de la fonction publique territoriale. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre en faveur des fonctionnaires territoriaux.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001

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