marché immobilier
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de cohérence des textes réglementant la vente immobilière. Comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 54439 du 27 novembre 2000, et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 26 février 2001, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action alors précisée notamment en ces termes : « Une réflexion interministérielle sur ce thème est actuellement en cours. »
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002