Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il avait, à plusieurs reprises, appelé son attention par plusieurs questions écrites, sur l'intérêt et l'importance d'une actualisation des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des budgets communaux : M. 14 et M. 49 (eau). L'initiative de la municipalité de La Chapelle-en-Serval (Oise) a été à plusieurs reprises confirmée par les tribunaux administratifs qui ont rejeté les requêtes successives des préfets de l'Oise s'opposant au transfert d'excédents du budget M. 49 vers le budget M. 14. Il lui demande, pour faciliter l'action des maires de France, par une harmonisation des dispositions budgétaires et comptables, la nature, les perspectives et les échéances du groupe de travail associant des représentants d'élus membres du comité des finances locales et les services de l'Etat, mis en place dans ce but pour faciliter l'action des maires de France.