vignette automobile
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités qui existent entre les artisans, les entrepreneurs et les commerçants selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou opté pour le statut de SARL, EURL ou SA, en ce qui concerne le paiement de la vignette automobile. Il lui demande donc si le Gouvernement entend décider l'annulation de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2002, étant reconnu que la mesure actuelle est particulièrement complexe et de gestion coûteuse puisque le contrôle des véhicules s'avère difficile et que le coût de fabrication et de distribution de la vignette va augmenter dans la mesure où cette taxe ne concerne plus que 3 millions de véhicules au lieu de 32 millions auparavant.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001