mutuelles
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation juridique des organismes assurant la gestion de la protection sociale du personnel des industries électrique et gazière. Cette question a fait l'objet d'une négociation qui s'est conclue le 23 janvier 2001 par la signature d'un protocole par quatre organisations syndicales et la direction des établissements concernés. Or, les textes réglementaires actuellement en préparation, qui visent à assurer la mise en oeuvre des accords conclus n'ont pas été communiqués aux intéressés qui s'inquiètent légitimement des risques de mise en cause des principes traditionnels de fonctionnement des institutions mutualistes. Il aimerait connaître l'état de préparation des textes attendus ainsi que leur teneur.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001