politique fiscale
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Ils versent des cotisations pour obtenir une couverture sociale complémentaire. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour défiscaliser ces cotisations.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001