Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par les sinistrés concernés par une constatation d'état de catastrophe naturelle. En effet, la publication d'un arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel, est assortie d'un délai de dix jours accordé aux sinistrés pour faire connaître aux compagnies d'assurance l'état estimatif de leurs pertes. Ce délai apparaît extrêmement court, d'autant plus que l'information parue au Journal officiel doit, en pratique, être relayée localement pour parvenir effectivement aux victimes de la catastrophe. Cette situation est aggravée lorsque la publication de l'arrêté intervient en juillet ou en août alors que nombre d'intéressés sont en vacances. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions sont envisageables pour mieux garantir les droits des sinistrés et donner toute leur portée pratique aux constatations d'état de catastrophe naturelle.