Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des entreprises de moins de vingt salariés dans la perspective de l'obligation prochaine du passage aux 35 heures. Les petites et moyennes entreprises souhaitent l'application d'un moratoire afin de pouvoir régler les différents problèmes liés au passage aux 35 heures. En effet, toutes les entreprises ne supporteront pas les ralentissements de la croissance. Ils ne leur permettront pas de supporter une majoration des salaires que cette législation induit, notamment l'augmentation de 10 % des heures supplémentaires entre la trente-cinquième et la trente-neuvième heure. De plus, des mesures d'accompagnement concrètes et adaptées aux besoins de ces petites structures seraient souhaitables, ainsi qu'une augmentation du contigent d'heures supplémentaires de 130 actuellement à 180. Les marges d'action en termes de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes, car leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein d'une même entreprise permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un nouvel emploi, même à temps partiel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre à ces entreprises de moins de vingt salariés d'aborder le passage aux 35 heures avec sérénité.