Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur relative à la procédure de récupération par une commune de concessions funéraires réputées abandonnées. L'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales dispose que, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal officialisant la procédure de reprise, « le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou à défaut par le garde champêtre ». Or, de nombreuses communes rurales ne disposent pas de garde champêtre ni d'agent de police municipal et ne peuvent donc procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux opérations de constat d'abandon de concessions funéraires. Aussi elle l'interroge sur les dispositions législatives qui permettront de combler le vide juridique actuel sur les opérations de restitution au domaine communal des concessions réputées abandonnées.