sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 23 février 1999 est intervenue dans le sens d'un assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de vétérance. Les dispositions de cette loi prennent effet à compter du 1er janvier 1998. La prise en compte de cette date d'effet prive du bénéfice de cette allocation un certain nombre de sapeurs-pompiers dans la mesure où cette date vient restreindre son champ d'application aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité après la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 1998. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002