régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les 11 janvier 2001 et 10 mai 2001, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté un amendement améliorant la loi du 14 avril 1998 sur l'accès au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle. Certaines personnes ont malheureusement été l'objet de décisions préalables négatives. Elle souhaiterait donc savoir si lors de la mise en oeuvre de la nouvelle loi, il serait possible aux personnes concernées d'obtenir un réexamen de leur situation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 septembre 2001