Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions relatives au droit de prêt en bibliothèque. Ces dernières englobent non seulement un droit de prêt de dix francs par usager à la charge des collectivités territoriales qui peuvent le répercuter sur le lecteur, mais encore la suppression des remises consenties par les fournisseurs, ce qui équivaut à une réduction d'environ un quart des budgets actuels d'achat de livres en bibliothèque municipale. De plus, le taux et la pérennité de la compensation financière reversée par l'Etat ne sont pas garantis. Ces propositions remettent en cause l'accès gratuit à la culture, aux savoirs et à l'information sans discrimination d'âges, de lieu d'habitation et de revenus. En conséquence, il lui demande si elle entend soutenir, d'une part, l'application de l'exception correspondant à l'article 5 de la directive européenne sur le droit de prêt et de location adoptée le 19 novembre 1992 et, d'autre part, la prise en charge par l'Etat de l'aide aux auteurs ainsi que la compensation du coût financier lié à la suppression des remises.