Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement généré chez les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles par le système actuel d'indemnisation. La législation sociale prévoit en effet que les victimes d'accident de travail ne sont indemnisées qu'en fonction d'un barème forfaitaire fixé par décret contrairement, par exemple, aux victimes d'accidents de la route, d'attentats ou d'agression qui ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. En outre, les victimes d'accidents du travail n'ont pas droit à l'indemnisation de leur préjudice esthétique ni de leur pretium doloris. Sensible à la nécessité de supprimer cette inégalité de traitement entre les différents types de victimes, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur ce sujet et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'il entend prendre pour assurer aux accidentés de travail une indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices.