Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les régimes de pension de réversion. Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à un certain nombre de conditions, notamment celles des ressources. La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Cependant, ces conditions d'attribution sont différentes lorsqu'il s'agit du conjoint survivant de fonctionnaires ou de militaires. Les veuves ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue, quant aux veufs, le montant fixé ne peut excéder 37,5 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice brut 500. Dès lors, le principe de réversion obéit à plusieurs critères, sexe, statut professionnel public ou privé, critères qui, de par leur nombre, induisent des inégalités et des disparités dans les montants alloués. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient un tel déséquilibre et si le Gouvernement envisage de modifier le régime juridique de la pension de réversion afin que l'ensemble des conjoints survivants puisse bénéficier des mêmes droits.