congé de fin d'activité
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996. Permettant à des agents en fin de carrière, comptant quarante années de cotisations dont au moins quinze années dans le service public, d'avancer leur départ en retraite, ce dispositif a bénéficié jusqu'à aujourd'hui à plus de 15 000 fonctionnaires. Il concerne essentiellement des agents qui ont débuté leur carrière très tôt, le plus souvent en catégorie C, et permet le recrutement de jeunes en compensation de chaque départ. Reconduit chaque année depuis 1997, ce dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2001 jusqu'au 31 décembre 2001. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconduire le congé de fin d'activité pour les années 2002 et suivantes.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001