Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la réparation du dommage corporel en droit commun à la suite d'un accident de la voie publique (AVP), sachant que ce type d'accident est la cause de 60 % des cas de traumatismes crâniens. La loi du 5 juillet 1985 définit les principes et les procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un AVP et préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, tout en laissant la latitude aux parties de passer à tout moment par la voie judiciaire. Or, il semble que la voie transactionnelle soit bien souvent synonyme d'abus au préjudice des victimes et que la procédure judiciaire se heurte à une information et une formation insuffisante des experts et des magistrats concernant la réalité des séquelles spécifiques des traumatisés crâniens. Aussi, compte tenu de ces dysfonctionnements, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.