politique fiscale
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Réunis en assemblée générale en juin dernier, ils ont adopté une motion demandant la défiscalisation des cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001