tribunaux administratifs
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de transparence des jugements rendus par les tribunaux administratifs, notamment en matière de fiscalité des entreprises. En effet, les jugements des tribunaux administratifs, qui sont par définition publics, ne sont pas accessibles de façon simple et économique aux entreprises. Certains greffes de tribunaux font déjà connaître par Internet des informations sur les jugements prononcés. C'est notamment le cas de plusieurs tribunaux de commerce. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la diffusion par le moyen des nouvelles technologies de l'information de la publication des jugements des tribunaux administratifs
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002
Erratum de la réponse publié le 18 février 2002