participation patronale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le projet du ministère des finances d'effectuer un prélèvement de 5 à 7 milliards de francs sur la caisse de garantie du 1 % logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001