Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude de nombreux professionnels et élus du littoral charentais quant à l'application de la loi littoral aux zones conchylicoles. En effet, le dispositif mis en place depuis plus de dix ans en matière d'aménagement et de travaux autorisés dans les espaces remarquables vient d'être réduit à néant par le décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 qui substitue la notion de surface hors oeuvre brute à la notion de surface hors oeuvre nette dans l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. Désormais, tout projet d'extension, même lié à l'application des réglementations sanitaires, est interdit, de même que tout projet d'aménagement nouveau, même léger, puisqu'ils créent de la surface hors oeuvre brute dans les espaces protégés au titre de la loi littoral. Dans la mesure où la quasi-totalité des sites conchylicoles sont situés en espaces remarquables, c'est l'ensemble du développement économique de ce secteur qui est remis en cause. Ainsi, de nombreux conchyliculteurs se trouvent devant une situation incohérente : les services vétérinaires exigent la mise aux normes de leurs établissements pour en autoriser l'exploitation, alors que le ministère de l'équipement refuse d'autoriser les travaux qu'implique cette mise aux normes... A l'heure où les professions conchylicoles sont en pleine mutation avec une baisse importante de concessionnaires, il apparaît indispensable de corriger cette erreur d'appréciation et de revoir le « découpage » des espaces remarquables. Celui-ci a en effet été effectué dans l'urgence et sans la concertation indispensable avec les professionnels et les élus. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.