Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte des houppiers dans la tarification des prestations de l'ONF. Actuellement, l'Office national des forêts gère la quasi-totalité des forêts communales. En contrepartie, les communes forestières concernées sont obligées de verser 10 % des revenus issus de la gestion de la forêt. Certaines communes gardent les houppiers, dans le cadre d'une politique communale solidaire et sociale, pour les donner gratuitement aux personnes nécessiteuses ou aux personnes ne pouvant plus, physiquement, faire du bois. Or, alors qu'aucun revenu n'est perçu par lesdites communes, l'ONF se base sur des textes du xixe siècle pour leur demander 10 % de l'estimation de la valeur marchande des houppiers. Or une coupe de bois ne présenterait pas une valeur marchande supérieure avec les houppiers : au contraire, ces coupes nécessitent plus de travail, les houppiers ne sont pas récupérés mais doivent être démontés afin de toucher terre. D'autre part, très souvent, la délivrance des houppiers à la commune, par l'ONF, s'effectue de six mois à un an, voire plus, après l'abattage des coupes, ce qui leur confère une valeur marchande nulle. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.