Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de radiation des listes électorales dans le cas des étudiants résidant dans une autre commune. Les listes électorales sont révisées annuellement par des commissions administratives communales. Ces commissions peuvent radier des listes électorales toute personne inscrite, selon quatre conditions fixées par l'article R. 7 du code électoral : décès de la personne, radiation ordonnée par une autorité compétente, personnes indûment inscrites et perte des qualités requises par la loi. Concernant cette dernière condition, la commission peut se référer à l'article L. 11 du même code. Cet article définit les conditions nécessaires à toute inscription : avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis plus de six mois à figurer pour la cinquième année consécutive sur le rôle des contributions directes de la commune ou être assujetti à une résidence obligatoire sur la commune en qualité de fonctionnaire public. Il peut se poser dès lors un problème dans le cas de jeunes personnes, étudiant et résidant dans une commune, y payant des impôts, inscrites dans leur commune d'origine, domiciliées chez leur parent et souhaitant continuer à voter dans celle-ci, du fait de leur intéressement à la vie locale. Le problème réside, en l'espèce, dans le fait que rien n'empêche une commission électorale de les radier, et ainsi de les priver de leur rôle civique dans la cité dont l'avenir les intéresse le plus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.