activités professionnelles
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des plus-values professionnelles. En effet, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées d'imposition à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien ne soit pas un terrain à bâtir. Or le montant de recettes fixé en 1988 à 350 000 francs par les articles 151 septies et 50-0 du code général des impôts n'a pas été réévalué depuis cette date. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce point.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002