Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, sur l'équilibre des budgets communaux, de la réglementation rendant inéligibles au FCTVA certaines opérations d'utilité publique réalisées par les communes pour le compte de l'Etat. La réglementation actuelle précise, en effet, que lorsqu'une collectivité locale effectue des aménagements sur des voiries lui appartenant, elle règle les paiements TTC et est autorisée à les intégrer dans l'assiette du FCTVA. En revanche, lorsqu'elle réalise ces mêmes travaux sur une route nationale la commune paie la TVA, mais est exclue du FCTVA. Ainsi, il cite le cas d'une commune seine-et-marnaise qui a construit un tourne-à-gauche sur cette route nationale, travaux encouragés et supervisés par les services de l'Etat mais dont le remboursement de TVA à hauteur de 132 000 francs n'est pas envisageable, la RN n'étant pas territoire communal. Or, il rappelle que ce principe d'exclusion du FCTVA a fait l'objet d'une adaptation dans le cadre de la loi du 4 juillet 1990 en ce qui concerne la construction des IUFM et la maîtrise d'ouvrage de construction d'établissements d'enseignement supérieur. Ce caractère dérogatoire au droit commun avait été justifié par une situation d'urgence afin de répondre aux besoins de la démographie étudiante. Il lui semble qu'en matière de sécurité routière, l'urgence de la situation est avérée et justifierait un changement de la réglementation. Il lui demande, par conséquent, s'il entend étendre ce dispositif dérogatoire aux travaux d'aménagement, tendant à améliorer la sécurité routière des usagers des routes nationales, en ce qui concerne la part financée par les communes.