architectes
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un éventuel projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Interpellé à ce titre par de nombreuses sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment qui s'inquiètent légitimement pour leurs structures, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration et, le cas échéant, si le Gouvernement entend imposer un recours obligatoire à l'architecture à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001