dépendance
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. En effet, si la date d'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 1997 (art. 34), ses décrets d'application n'ont été publiés au Journal officiel de la République française que le 30 avril 1997. Il lui demande donc si l'allocation compensatrice pour tierce personne était applicable jusqu'au 29 avril 1997 pour les personnes âgées d'au moins soixante ans.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997