Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les critères de calcul du taux de redevance de consommation d'eau prévu à l'article 41 du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. La redevance pour consommation d'eau sera assise sur la différence entre le volume d'eau prévelé et le volume restitué au milieu d'origine du prélèvement. Le taux de la redevance est modulé selon le niveau d'atteinte de la ressource d'eau, qu'elle soit équilibrée, déséquilibrée ou menacée. Ces éléments pourront être affectés de coefficients de modulation géographique fixés par les agences de l'eau, prenant notamment en compte les priorités énoncées dans les schémas directeurs d'aménagement de gestion des eaux. Or, les caractéristiques propres aux régions méditerranéennes liées au climat et aux modes d'irrigation ne sont pas prises en compte dans le tableau de calcul de la redevance de consommation d'eau : la grande variabilité saisonnière des quantités d'eau disponibles et des régimes thermiques constitue un handicap naturel compensé notamment par des systèmes de canaux et des réseaux d'irigation gravitaire. Ce système multiséculaire prélève de grandes quantités d'eau au milieu, mais lui en restitue la majeure partie, estimée à 80 %, contribuant à l'alimentation des sources et des nappes phréatiques et à la création de milieux humides. Les associations syndicales qui gèrent et entretiennent ces canaux bénévolement avec des budgets très faibles ne pourront faire face à l'augmentation de la redevance induite par le projet de loi, qui, en l'état actuel, condamne la plupart de ces canaux à la disparition. C'est pourquoi il lui demande que soient pris en considération les bénéfices environnementaux de l'irrigation gravitaire pour modérer la taxation, soit en établissant une catégorie spécifique dans le tableau de calcul de la redevance, soit par le biais d'un coefficient de molulation géographique précisé dans le texte de loi.