Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les critères de calcul du taux de redevance pour modification du régime des eaux prévue à l'article 41 du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Cette redevance concerne notamment les installations de dérivation de tout ou partie d'un cours d'eau. Elle sera calculée en fonction de la longueur du tronçon dérivé, du coefficient de débit et du rapport entre le volume d'eau dérivé et le volume ordinaire moyen. Dans la zone méditerranéenne, la grande variabilité saisonnière des quantités d'eau disponibles et des régimes thermiques ont rendu nécesssaire la constitution de systèmes de canaux et de réseaux d'irrigation gravitaire. Ce système multiséculaire restitue au milieu la majeure partie de l'eau prélevée, contribue à l'alimentation des sources et des nappes phréatiques, à la création de milieux humides, à la production d'espaces ouverts permettant la protection des massifs boisés contre l'incendie, au maintien d'espèces végétales et animales, à la régulation du niveau de l'eau, au maintien d'un tissu social et d'une vie rurale. Son objectif est d'ailleurs d'assurer une permanence de la ressource disponible et non d'augmenter les prélèvements. Le projet de loi prévoit d'ores et déjà que les volumes dérivés pour la préservation d'écosystèmes aquatiques, de sites et de zones humides ou pour satisfaire les exigences de la salubrité publique soient déduits de l'assiette. C'est pourquoi il lui demande d'exclure du champ de la redevance pour modification du régime des eaux les volumes transitant dans les canaux gravitaires, compte tenu de leur intérêt en termes d'environnement, d'aménagement du territoire et de la fragilité financière des ASA assurant leur gestion.