Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de lutte contre l'enfrichement naturel des terrains interdits de boisement. En effet, dans les zones de forte déprise agricole, la gestion des espaces ouverts n'est plus assurée par l'agriculture ou l'élevage. L'absence de maintien en état débroussaillé entraîne de profondes modifications de paysages remarquables, notamment dans des fonds de vallées qui deviennent ainsi totalement boisés. Aussi, afin de permettre le maintien en état débroussaillé de ces terrains, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, l'amendement du Gouvernement à la loi d'orientation sur la forêt, qui permet aux collectivités territoriales de procéder au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé si le propriétaire du terrain ne le fait pas lui-même. Il apparaît cependant que les collectivités ne peuvent pas intervenir dès lors que ces broussailles sont devenues des arbres. Il s'agit alors de défricher ces terrains. Il souhaite donc connaître les dispositions législatives et réglementaires, existantes ou qu'il envisage de prendre, qui permettent aux représentants de l'Etat et aux collectivités territoriales de remédier à ce problème.