réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lacunes des mesures prises dans les circulaires du 6 août 1996 pour le fonctionnement des entreprises intermédiaires. En effet, dans le cadre d'un programme de réinsertion, ces associations effectuent par exemple des services de repassage ou de raccommodage au sein de leur atelier en utilisant des demandeurs d'emploi en grande difficulté. Or les textes réglementaires précités limitent le droit à une réduction d'impôt aux seules prestations de services exécutées au domicile du contribuable. Il lui demande donc s'il ne juge pas opportun et équitable de modifier ces circulaires pour élargir les modalités de déduction fiscale et les étendre aux travaux réalisés dans les ateliers des associations d'insertion.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998