politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modes d'imposition des associations à but caritatif, qui sont soumises au régime de fiscalité de droit commun. Ces associations ont de jour en jour une place et une action plus importantes dans notre société. Sous réserve que leur comptabilité puisse être contrôlée, un régime fiscal plus souple et allégé leur permettait de renforcer leurs moyens financiers et donc d'avoir une plus grande efficacité dans leur domaine d'action contre la misère, la précarité et l'exclusion. Il lui demande donc s'il peut être envisagé d'alléger le régime fiscal des associations.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998