Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection du maire, dans le cas d'un conseil municipal incomplet au lendemain des élections municipales. Le code général des collectivités territoriales prévoit que l'élection du maire d'une commune se fait par l'ensemble des conseillers municipaux élus de celle-ci. L'article L. 2122-8 du même code prévoit, pour les communes du moins de 3 500 habitants, qu'il y a lieu à procéder à une élection complémentaire du conseil municipal, avant l'élection du maire et de ses adjoints, s'il existe des vacances au sein de celui-ci. Les alinéas 3 et 4 précisent que cela concerne le cas où il s'agira de compléter le conseil, en procédant à des élections complémentaires, avant de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints. La doctrine et la jurisprudence s'accordent, dès lors, pour dire que ces dispositions ne sont pas applicables à l'élection du maire et des adjoints qui suit directement le renouvellement ou l'élection intégrale du conseil municipal. Ce point de droit appelle des précisions car il laisse dans l'expectative un certain nombre d'élus municipaux, de petites communes, le jour de l'élection du maire et de ses adjoints. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.