Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle réglementation thermique. Le décret du 29 novembre 2000 indique dans son article 1 que « tous les projets de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieuremement au 1er juin 2001 » doivent satisfaire aux nouvelles spécifications plus généralement dénommées RT 2000. L'arrêté du 29 novembre énumère les différents paramètres à prendre en compte et précise que les méthodes de calcul Th-C et Th-E doivent être utilisées. Ces méthodes font elles-mêmes référence aux règles de calcul Th-Bat dans leurs parties Th-U, Th-S et Th-I. Il semble que ces dernières n'étaient pas encore disponibles sous leur version définitive à la date du 1er juin 2001. Il est, par ailleurs, au titre IV de ce même arrêté, fait état de solutions techniques, agréées par le ministre chargé de la construction, réputées satisfaire à cette nouvelle réglementation, ces solutions techniques étant la seule alternative à l'utilisation des règles Th. La position peut devenir intenable, juridiquement, si une offre présentait une divergence avec des textes qui, deux semaines avant leur date d'applicabilité, n'existaient apparemment pas encore sous leur forme définitive. Les artisans sont prêts à appliquer cette nouvelle réglementation à la condition, d'une part, que, au-delà des règles très complexes, des solutions d'application simple leur soient proposées et, d'autre part, qu'ils disposent d'un délai suffisant pour s'y préparer. Les artisans du bâtiment, sans être hostiles à l'évolution de la réglementation, notamment si elle concerne les économies d'énergie, la santé et l'environnement, avaient demandé un report d'échéance afin que des solutions techniquement viables, fiables et applicables par les professionnels, satisfaisantes pour les consommateurs puissent être intégrées dans la réglementation. En conséquence, il lui demande s'il a été décidé ou non de surseoir à l'application de cette réglementation jusqu'à une date postérieure à la publication des textes, et dans quelle mesure les artisans ont pu se préparer à l'utilisation des solutions techniques envisagées pour cette nouvelle approche énergétique, technique et financière du bâtiment. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.