Question écrite n° 6644 :
artisanat

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat a prévu dans son article 6 la mise en place d'un dispositif de qualifications minimales permettant d'exercer les activités de construction. Or les décrets d'application de cette mesure ne sont pas encore parus. Il lui demande s'il envisage une parution prochaine de ces décrets afin que les professionnels du bâtiment soient informés avec précision de la qualification minimale exigée et des niveaux requis pour l'exercice de leur profession.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998

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