Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des contrats d'assurance vie individuelle et d'assurance collective qui tombent en deshérence, pour diverses raisons, sans que les assureurs puissent en être tenus pour responsables. Le législateur a prévu la possibilité, pour un assuré ayant omis de stipuler ses bénéficiaires dans sa police d'assurance, de désigner des bénéficiaires par voie testamentaire. Dans ce cas, le contenu de la clause bénéficiaire est inconnue de l'assureur. Il lui demande si celui-ci est dégagé de sa responsabilité (article 132-25 du code des assurances) et de son devoir de contrôle lorsqu'il accepte la demande de rachat ou d'avance de capitaux si, préalablement, le bénéfice du contrat a été accepté expressément auprès de l'assureur par un individu, puisque le fait d'assurer une clause bénéficiaire par voie testamentaire (article 132-8 du code des assurances) permet la confidentialité de la clause vis-à-vis du bénéficiaire et de l'assureur.