Question de : M. André Lebrun
Nord (7^e circonscription) - Socialiste

M. André Lebrun attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une amélioration du mécanisme de restitution des objets ayant fait l'objet d'un placement sous main de justice pour les besoins d'une instruction judiciaire. Actuellement, en vertu de l'article 41-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, « lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée ». Par ailleurs, en vertu du 3e alinéa du même article, « si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile ». Ainsi, une personne dont un objet a été placé sous main de justice et à laquelle on n'adresse pas à son domicile une mise en demeure, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets et que le procureur de la République ou le procureur général ne se prononce pas pour la restitution des objets, si elle ne fait pas une demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, perd la propriété de l'objet qui est transférée à l'Etat. Aussi, afin que toute personne concernée ait réellement la possibilité de se voir restituer l'objet ayant été placé sous main de justice, il lui demande d'imposer que la juridiction saisie, lorsqu'elle a épuisé sa compétence, notifie le plus rapidement possible à la personne concernée la fin de l'instruction et la possibilité de reprendre possession de l'objet.