disponibilité
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis en disponibilité pour rapprochement de conjoint. En effet, lorsque ceux-ci sont contraints de disposer d'un détachement administratif pour suivre leur conjoint muté dans un autre département que leur lieu de résidence, ils se retrouvent dans une situation particulière qui ne leur ouvre aucun droit aux ASSEDIC et qui ne prévoit aucune obligation pour l'administration de leur retrouver un poste dans le nouveau département. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage son ministère pour pallier ces difficultés rencontrées par les fonctionnaires obligés de suivre leur conjoint.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002