valeurs mobilières
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de traitement introduite en matière de taxation des plus-values privées. Alors qu'en matière de taxation des plus-values immobilières, l'article 150-H du code général des impôts exclut expressément pour le calcul de la plus-value taxable la prise en compte, en tant que frais d'acquisition, des droits de mutation à titre gratuit, une solution différente est retenue par la récente instruction du 13 juin 2001 (BOI 5 C-1-01 n° 98) pour l'imposition des plus-values résultant des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des raisons susceptibles de justifier une telle disparité et, dans la négative, quelles sont les mesures qu'il envisagee de prendre pour corriger une telle anomalie.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001