Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes auxquels ils sont affiliés en raison de leur nouvelle activité tout en bénéficiant des prestations servies par ces régimes. Cette mesure est valable douze mois à compter du début d'activité de l'entreprise pour les personnes relevant du régime de salariés. Or le démarrage d'une entreprise nécessite un investissement important pour son créateur, qui se concrétise le plus souvent par une absence de revenus malgré la reprise d'une activité professionnelle. Ce sacrifice financier est indispensable pour permettre le lancement et la pérennisation d'une société si nouvellement créée. En conséquence, le créateur de l'entrepreneur ne bénéficie pas de l'exonération prévue par l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Aussi serait-il souhaitable de prendre comme point de départ du délai de douze mois non pas le début de l'activité de l'entreprise mais le versement du premier salaire afin de permettre aux chômeurs entreprenants de bénéficier réellement de cette mesure fiscale. Il lui est demandé si elle souhaite prendre des mesures en ce sens.