Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés liées à l'application de la directive Natura 2000. Ainsi, après avoir retenu un certain nombre de sites, l'Etat soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes auxquels il a délégué cette mission, élabore les documents d'objectifs. Cette phase doit normalement être précédée d'une large concertation. Or, dans la pratique, les propriétaires concernés constatent que, sous prétexte d'application de réglementations européennes, leurs interlocuteurs tentent de réduire cette concertation à sa plus simple expression. Dès lors, ils s'interrogent sur la portée de la démarche contractuelle qui leur est présentée. Ainsi, les dispositions contenues dans les articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, en leur imposant de véritables servitudes, apparaissent réduire singulièrement leur liberté de négociation de ces contrats. De plus, ils remarquent que les documents d'objectifs visent à étendre lors du périmètre retenu les contraintes inhérentes à l'application de Natura 2000. Face à ce qui apparaît comme une véritable spoliation du droit de propriété et en l'absence d'une indemnisation juste et préalable, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.