élections professionnelles
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les élections des conseillers prud'homaux qui doivent avoir lieu en décembre 2002. Les organisations syndicales représentatives sont actuellement consultées sur les réformes qui pourraient être introduites dans les modalités de cette consultation par rapport à 1997. Il lui demande donc d'étudier la possibilité, comme le souhaite d'ailleurs la CFE-CGC, d'institutionnaliser les votes par correspondance sans que l'intéressé ne justifie sa demande quel qu'en soit le motif et que ce vote par correspondance se fasse par enveloppe T ce qui permettrait à un plus grand nombre de cadres de voter.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002