Question écrite n° 66481 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les décisions prises par le Gouvernement de soutenir de manière exclusive les hôpitaux publics dans le cadre du passage aux 35 heures. Or les établissements privés représentent 120 000 salariés et 3 000 médecins et remplissent une véritable mission de service public. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'accorder au secteur privé les mêmes aides que celles qui sont accordées au secteur public.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 24 septembre 2001

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