Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la mise en application de la loi solidarité et renouvellement urbains qui prévoit que les communes qui n'auraient pas arrêté le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ainsi que ses objectifs avant le 31 décembre 2001 verraient leur développement limité aux seules zones urbaines. Les dispositions de cette loi procèdent essentiellement de la problématique des secteurs urbains. Or certaines communes sont constitués non pas d'un espace urbain mais, au contraire, d'un espace montagnard. Considérant que, d'une part, les récentes élections municipales et, d'autre part, la complexité de la loi et les enjeux pour la population et les habitants des communes de montagnes que constitue son application nécessitent à l'évidence un délai de concertation plus conséquent au niveau des collectivités locales, de nombreux élus « de la montagne » ont adopté le 25 août dernier une motion demandant à ce que soit prorogé d'une année le délai d'application prévu par la loi SRU en matière d'urbanisme. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette légitime demande.