enfants
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème lié à la création des structures d'accueil spécialisées, destinées à recevoir des enfants handicapés. Il s'agit là de la question de la prise en charge par l'Etat du placement familial spécialisé, tant au travers l'ouverture des centres d'accueil familial spécialisés que par la poursuite d'un montage financier en faveur des familles d'accueil susceptibles d'héberger ces enfants. En effet, avant la loi de 1992 sur la formation des assistantes maternelles, les familles d'accueil étaient employées directement par les familles naturelles, aidées au besoin par des allocations mensuelles d'aide à l'enfance versées par les départements, or cette loi ne permet plus ce type de recrutement des particuliers. Il est donc revenu à l'Etat de constituer des structures d'accueil spécialisées, dans le cadre de sa compétence générale en matière d'éducation spéciale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour dégager, de manière durable, les financements nécessaires à la prise en charge de ces enfants.
Réponse publiée le 23 février 1998
Les différents systèmes de prises en charge des enfants handicapés auxquels l'honorable parlementaire fait référence relèvent d'organisation et de financement distincts. L'enfant qui est hébergé dans une famille d'accueil dépendant d'un centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) est nécessairement prise en charge par un établissement d'éducation spéciale agréé au titre de l'une des annexes XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié, sur indication de la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES). En effet, seul un établissement de ce type est habilité à couvrir un CAFS pour assurer l'hébergement des jeunes handicapés admis dans sa structure. Les personnes qui hébergent sont employées et rémunérées par le CAFS. Elles doivent être agréées comme assistantes maternelles dans les conditions de droit commun fixées par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 et les textes réglementaires d'application. Cette forme d'hébergement fait partie intégrante du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique élaboré par l'établissement pour l'enfant. Il peut y être fait appel pour de simples considérations pratiques mais aussi pour des raisons sociales ou thérapeutiques. Elle donne lieu à prise en charge financière par l'assurance maladie au même titre que les dépenses de traitement. Les créations de places en CAFS sont autorisées par les autorités déconcentrées de l'Etat en fonction des besoins recensés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de leur schéma départemental de l'enfance handicapée et des moyens financiers existants. Tout autre est la situation de l'enfant qui vit dans son milieu familial. Ses parents (ou la personne qui en a la charge) peuvent recourir aux services d'une assistante maternelle pour en assurer la garde dans les conditions prévues par la loi précitée de 1992 concernant les particuliers. La famille peut bénéficier de l'aide sociale du département selon sa situation et percevoir l'allocation d'éducation spéciale pour l'aider à faire face aux dépenses occasionnées par le handicap de son enfant.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 10 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 23 février 1998