Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème lié à la création des structures d'accueil spécialisées, destinées à recevoir des enfants handicapés. Il s'agit là de la question de la prise en charge par l'Etat du placement familial spécialisé, tant au travers l'ouverture des centres d'accueil familial spécialisés que par la poursuite d'un montage financier en faveur des familles d'accueil susceptibles d'héberger ces enfants. En effet, avant la loi de 1992 sur la formation des assistantes maternelles, les familles d'accueil étaient employées directement par les familles naturelles, aidées au besoin par des allocations mensuelles d'aide à l'enfance versées par les départements, or cette loi ne permet plus ce type de recrutement des particuliers. Il est donc revenu à l'Etat de constituer des structures d'accueil spécialisées, dans le cadre de sa compétence générale en matière d'éducation spéciale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour dégager, de manière durable, les financements nécessaires à la prise en charge de ces enfants.